Conditions générales de vente ARINFO – boutique en ligne

1. Application des conditions générales de ventes d’ARINFO

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société ARINFO.

Le client est défini ci-dessous comme étant la Société signataire et acceptant les présentes Conditions de Ventes.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits et services vendus par ARINFO, elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre ARINFO et ses clients en France ou à l'étranger ; quel que soit le lieu de livraison.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable d’ARINFO. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client ; dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur ; quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2. Commandes et exécution

Les commandes ne sont définitives qu'après confirmation de la part du client et réception du règlement afférent à la commande soit, sauf conditions particulières dès la date de réception du règlement pour les chèques et dès la date de crédit du compte du vendeur pour les cartes bancaires ou les virements.

Les commandes passées peuvent être refusées au motif que l’éditeur du logiciel ait supprimé de son catalogue ledit produit/service, ou/et ait modifié son tarif public. Auquel cas ARINFO informe le client de l’impossibilité de le livrer, et rembourse le client intégralement.

Concernant les offres promotionnelles limitées dans le temps, les règlements devront être effectifs à la date de fin de promotion mentionnée sur notre site.

3. Prix

La liste des prix vendeur ne constitue pas une offre.

Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable notamment si le prix de base des éditeurs est modifié. Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur sur le site au moment de la réception de la commande.

Nos tarifs s'entendent net en euros et hors taxes, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris départ entrepôt éditeurs logiciels ou départ société ARINFO.

Toutes taxes non comprises seront facturées en plus. ARINFO se donne le droit de refuser une commande au cas où les tarifs auraient évolué (voir paragraphe précédent).

4. Livraison & Transport

Les livraisons des produits sont effectuées à partir des entrepôts des fournisseurs/éditeurs, sauf pour ceux tenus en stock par ARINFO.

Il est à noter que la plupart des logiciels sont en livraison « téléchargement » et nécessite donc que le client soit équipé d’un accès à internet haut débit et illimité.

Si l'acheteur a mandaté un transporteur en son nom, les risques et périls du transport sont à sa charge. Le vendeur pourra effectuer des livraisons partielles après acceptation par l'acheteur. Toute livraison partielle pourra faire l'objet d'une facturation séparée. Toute réclamation liée au transport devra impérativement être transmise au vendeur avec copie des réserves faites au transporteur dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise. Les délais de livraison indiqués par ARINFO sont donnés à titre indicatif. Les délais de livraison débuteront qu'à partir de la date de confirmation de la commande et de la réception des règlements. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais (sauf obligations légales existantes ou à venir), et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord exprès d’ARINFO. En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, ARINFO en avisera le client et procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, ARINFO acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques.

Les produits sont livrés par service postal entre 2 et 5 jours ouvrés après validation de votre commande (notamment pour les produits du type « ArchiCAD »), soit par téléchargement pour la plupart des autres produits. Pour les produits « physiques / matériels », leur enlèvement ne pourra avoir lieu uniquement sur site, c’est à dire dans l’une de nos agences en France, sous un délai maximum de 30 jours ouvrés (nous consulter au cas par cas pour vous informer du délai moyen sur le produit en question).

Les livraisons s'effectuent en France Métropolitaine (pour tous les produits vendus sur arinfo.fr). Pour toute autre destination, merci de nous contacter préalablement.

Toute réclamation liée au transport devra être transmise à arinfo.fr via la page Contact du site avec les réserves faites au transporteur dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise. ARINFO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage survenu lors du transport.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique. En cas d'indisponibilité temporaire et d'une commande multi-produits, il recevra sa commande fragmentée (les produits disponibles d'abord).

Dans le cas d'une indisponibilité définitive, le client sera remboursé.

5. Faculté de rétractation des particuliers

En application des conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison pour retourner à ses frais les produits commandés pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés au vendeur dans un parfait état de revente et dans leur état d'origine : emballages, accessoires, manuels, etc Les produits tels que logiciels, CD, DVD ne devront pas avoir été descellés. Les documents d'enregistrement de garantie ou de licence ne devront pas avoir été remplis par l'acheteur.

NB : les consommables et produits tels que les « licences logiciels et clés personnels » comportant des n° de série ne peuvent faire l’objet de rétractation, car réputées personnalisées pour le client et donc non-remboursable par l’éditeur du logiciel et ARINFO.

Afin d’essayer un logiciel avant achat, tous les éditeurs proposent une version d’évaluation spécialement prévue à cet effet.

Procédure de retour suivant article 6 des présentes conditions générales de vente.

6. Retour produits

Tout retour produit devra être soumis à l'accord préalable du vendeur qui communiquera un numéro de retour valable 8 jours. Tous les retours doivent être effectués par notre formulaire de contact ARINFO. Les colis retournés sans numéro de retour valable seront refusés. Votre numéro de retour vous sera communiqué par e-mail sous 2 jours ouvrés. Les retours sont acceptés uniquement avec carton d'origine en état de neuf, manuels et logiciels complets. Pour rappel, les logiciels reçus et leur n° de série ne peuvent en aucun cas être repris (article 5). Sans cet accord préalable, le colis pourra être refusé par le vendeur et retourné aux frais de l'acheteur.

7. Paiement

Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées à l'acheteur, et en particulier aux clients entreprise après étude de leur dossier, les paiements doivent être effectués par virement à la commande, carte bancaire (système PAYPAL intégré) ou par chèque à la commande.

En cas de paiement échelonné, accepté par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra la totalité du prix immédiatement exigible.

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire.

Le montant de ces pénalités sera au moins égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur le jour de l'application des pénalités. L'acheteur ne peut opérer, au motif d'une réclamation formulée par lui, la retenue de tout ou partie des sommes dues par lui, ni opérer de compensation.

Le recouvrement par voies contentieuses des créances dues entraîne de plein droit, à la charge du client, une indemnité fixée à titre de clause pénale, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l'article 700 du NCPC.

8. Garantie

Les produits sont garantis par le constructeur ou l'éditeur de logiciels contre tout défaut de fabrication suivant les conditions définies par ceux-ci.

La garantie du vendeur sur le transport ne peut être mise en œuvre qu'à la condition que l'acheteur ait fait une déclaration écrite sous les 48 heures suivant la réception de la marchandise.

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur ou de l'éditeur, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur. Le vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins.

La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas d'échange standard.

Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions. Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement de toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du fabricant.

9. Réserve de propriété

La société ARINFO se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, ARINFO pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.

Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer ; traite ou autre jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger ; ni les transférer en propriété à titre de garantie.

La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article 4 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société ARINFO et plus précisément le client s'engage dans le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire marchandises se trouvant en sa possession.

En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.

10. Obligations du client

Droits incorporels

La vente de logiciels et autres produits n'entraine, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaitre à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants-droit.

En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit.

Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans un cadre restreint et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.

De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites.

ARINFO se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées.

10. Informatique et liberté

Le vendeur peut être amené à utiliser vos coordonnées pour ses propres fins commerciales, et s’engage à ne pas les revendre à des tiers.

En application de la loi informatique et libertés, l'acheteur dispose du droit de ne pas recevoir ces publications en nous adressant un courrier ou par mail à formation@arinfo.fr.

De plus, conformément à la RGPD rentrée en vigueur le 25 mai 2018, toutes données personnelles détenues par ARINFO pourront être supprimées sur simple demande mail.

11. Attribution de juridiction

Droit applicable

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de NANTES pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, avec application de la loi française.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société ARINFO ci-dessus.